Ami occupation domaine privé commune installation et exploitation parc photovoltaïque
AMI OCCUPATION DOMAINE PRIVÉ
COMMUNE INSTALLATION ET EXPLOITATION
PARC PHOTOVOLTAÏQUE
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Conformément à l’article L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques, il est porté à la connaissance des tiers le fait que la commune de Vic le Comte a reçu une manifestation d’intérêt spontanée de la part d’un opérateur privé pour mettre en place sur l’ancienne décharge municipale une petite centrale photovoltaïque au sol. La commune est susceptible de faire droit à cette proposition. Si les conditions sont remplies, la collectivité projette d’autoriser l’utilisation des terrains concernés pour le projet proposé au travers d’un bail emphytéotique administratif d’une durée de 30 ans. La commune de Vic le Comte publie le présent appel à manifestation d’intérêt afin d’assurer la transparence et l’égalité de traitement des candidats potentiels pour l’occupation du domaine privé de la commune pour l’exercice d’une activité économique, et dans le but de s’assurer de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente pour un projet similaire. |
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RÉFÉRENCE |
880868 |
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TYPE DE PROCÉDURE |
Autre |
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DATE DE DÉBUT |
01/08/2022 |
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DATE DE FIN |
15/09/2022 |
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INFORMATION |
L'avis est consultable sur : Toute manifestation d’intérêt concurrente sera adressée dans les conditions décrites ci-après avec pour objet : MANIFESTATION D’INTÉRÊT – PARC PHOTOVOLTAÏQUE. Les dossiers de candidature seront adressés à la commune uniquement par voie électronique à l’adresse mail suivante : Les dossiers de manifestation d’intérêt devront être envoyés à compter de la publication du présent avis et avant le jeudi 15 septembre 2022 à 12h00. Pour toute question préalable au dépôt du dossier, vous pouvez envoyer un courriel en passant par la plateforme |
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DOCUMENTS JOINTS
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CONTACT |
04 73 69 02 12 |