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Mairie de Vic-le-Comte
Place de l'Hôtel de Ville - CS 10028
63 270 Vic-le-Comte
Tél. 04 73 69 02 12
Fax. 04 73 69 12 60
Email : Cliquez ici pour nous contacter
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 8h15-12h15 et 13h30-17h30
Vendredi : 8h15-12h15 et 13h30-16h30
Mairie annexe de Longues (Centre commercial)
Du lundi au vendredi de 9h à 12h
04 73 39 74 25
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Vos démarches
Pour trouver toutes les informations nécessaires en matière d'urbanisme (permis de construire, certificat d'urbanisme...), vueillez consulter le lien ci-dessous.
La Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager
Les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager sont élaborées à l'initiative et sous sa responsabilité de la commune, avec l'assistance de l'Architecte des bâtiments de France. Elle est créée et délimitée, après enquête publique, par un arrêté du préfet de région avec l'accord de la commune et après avis de la Commission régionale du patrimoine et des sites. Elle peut être instituée autour des monuments historiques, dans des quartiers et sites à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre esthétique ou historique.
La zone de protection comporte des prescriptions particulières en matières d’architecture et de paysage. Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation ou de modification de l’aspect des immeubles compris dans le périmètre de la zone de protection sont soumis à autorisation spéciale.
Consultez les documents joints ci-dessous relatifs à la ZPPAUP de Vic-le-Comte.
Documents joints :
La Taxe d'Aménagement
La Taxe d’Aménagement en pratique :
Elle a été mise en place à Vic-le-Comte lors du Conseil municipal du 25 novembre dernier. Cette taxe a été créée par la loi de finance de décembre 2010 pour simplifier le régime de la fiscalité de l’urbanisme applicable aux collectivités locales. S’agissant des communes, elle se substitue notamment à la Taxe Locale d’Equipement (TLE), à compter du 1er mars 2012, et à la Participation pour Voirie et Réseaux (PVR), à la Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE) à partir du 1er janvier 2015. Elle porte sur les constructions, reconstructions, agrandissements des bâtiments et aménagements de toute nature qui nécessitent une autorisation d’urbanisme. A ce titre, les surfaces de parking et les piscines seront désormais également taxées.
L’assiette d’imposition a changé par rapport à la TLE et correspond à la surface fiscale qui comprend les surfaces de plancher closes et couvertes (notamment les sous-sols non taxables jusqu’à présent) dont la valeur est fixée forfaitairement par la loi. Le Conseil municipal a quant à lui délibéré sur le taux d’imposition dans le cadre des limites fixées par la loi, en décidant de maintenir le taux en vigueur pour la TLE, soit 4,5 % sur l’ensemble du territoire communal.
Il a été décidé d’exonérer tous les logements sociaux aidés de l’Etat dont le financement ne relève pas des « prêts locatifs aidés d’intégration », eux-mêmes exonérés de plein droit.
La préoccupation majeure est de maintenir cette ressource pour la collectivité sans augmenter cette imposition pour le contribuable alors même que les bases d’imposition ont changé.
Le service urbanisme de la Mairie reste à votre disposition pour toute précision concernant cette réforme de la fiscalité de l’urbanisme. Vous pouvez également consulter le document proposé ci-dessous afin d’avoir davantage de détails, notamment sur les modalités de calcul et de recouvrement de cette nouvelle taxe à prendre en compte dans vos projets de construction ou de rénovation.
Documents joints :
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