Urbanisme - travaux

13/04/2022
Urbanisme - travaux

Dématérialisation au 1er janvier 2022

Déclarations obligatoires avant travaux
Rappel sur les déclarations obligatoires d’urbanisme

Pour la réalisation de travaux de construction, d’extension ou de rénovation, le code de l’urbanisme impose d’engager des démarches préalables qui permettent à l’administration de vérifier qu’un projet de travaux respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur, ceci aussi bien pour les particuliers que les Etablissements Recevant du Public dits ERP (commerces, services administratifs, bâtiments communaux, etc…).

Au niveau local, le Plan Local d’Urbanisme, le PLU, est un document présentant les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de son territoire ; il définit les règles d’aménagement et de droit des sols.

En complément, le Site Patrimonial Remarquable, le SPR, a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces en prenant en compte les orientations du projet d’aménagement et de développement durable du PLU. Sont concernés par le SPR le centre bourg de Vic le Comte (en raison de la proximité des monuments historiques) et le village d’Enval (en raison de la proximité du site troglodytique d’Enval et des jardins classés du Château des Quayres).

QUELLES DÉMARCHES POUR QUELS TRAVAUX ?

Selon la nature des travaux, l’importance et la localisation des travaux ou aménagements, le projet peut soit :

  • être précédé du dépôt d’une autorisation (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir)
  • être précédé du dépôt d’une déclaration préalable
  • n’’être soumis à aucune formalité au titre du Code de l’urbanisme avec obligation toutefois de respecter les règles d’urbanisme en vigueur.

Le permis d’aménager est nécessaire pour une division parcellaire en zone SPR (centre bourg de Vic et Enval) ou pour une division parcellaire hors zone SPR mais avec des espaces communs : voirie (routes, chemins). Le délai d’instruction est de 3 mois.

Le permis de démolir doit être utilisé pour les projets de destruction totale ou partielle d’une construction située dans un secteur protégé (SPR) ; il n’est donc pas obligatoire hors zone SPR. Le délai d’instruction est de 2 mois.

Le permis de construire doit être utilisé pour les projets de construction d’une seule maison individuelle et ses annexes (garages). Le délai d’instruction est de 2 mois.

La déclaration préalablequi permet d’assouplir le régime du permis de construire, doit être utilisée pour des constructions nouvelles ne dépassant pas 20 m2 et n’étant pas attenantes au bâti existant ; pour des extensions de maisons d’habitation inférieures à 40 m2 ; pour des divisions parcellaires sans espaces communs ; pour tous autres travaux tels que réfection de toiture, de façade, modification ou création d’ouvertures, construction de piscines, abris de jardin, véranda, clôtures, etc… Le délai d’instruction est d’1 mois.

Pour les Etablissements Recevant du Public (ERP), tous travaux d’aménagement intérieur doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation de travaux. Elle peut être accompagnée d’un permis ou d’une déclaration préalable en cas de modification de l’aspect extérieur de l’établissement. Le délai d’instruction est de 4 mois.

Remarques

  • Lorsque le projet de travaux se trouve en zone dite SPR (centre bourg de Vic et Enval), le délai du permis est prolongé d’1 mois, quel que soit la demande de permis, excepté pour les ERP lorsqu’il y a une autorisation de travaux d’aménagement intérieur seule. Il y a en effet consultation auprès de l’Architecte des Bâtiments de France, ce qui nécessite une prolongation de délai quant à l’instruction du dossier.
  • Pour toute création de surface de plancher excédant 150m2, le recours à un architecte est obligatoire pour les personnes physiques (particuliers/administrés). Pour les personnes morales (collectivité, association, etc.), il s’agit d’une obligation pour tout dépôt de permis de construire quel que soit la surface de plancher.

Raccordements :

Les demandes sont à adresser auprès des concessionnaires et syndicats concernés.

-ENEDIS pour le raccordement électrique

Lors de votre aménagement, l'une de vos premières démarches à réaliser est la mise en service de votre compteur d'électricité. Si dans votre nouveau domicile il n'y a pas de compteur d'énergie, il vous faudra contacter le service raccordement ENEDIS. Plus d'infos sur la ligne dédiée : 09 69 32 18 00 ou sur le site enedis.fr

  • SME de la Région d’Issoire pour le raccordement à l’eau potable
  • SMVVA pour le raccordement à l’assainissement
  • ORANGE pour le raccordement télécom