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Information changement de nom Mairie de Vic le Comte (63) Puy-de-Dôme

Changement de nom

CHANGEMENT
de nom

La démarche par étapes

1- Vérifier que la procédure correspond à votre situation

Vous devez avoir un motif légitime pour changer ce nom de famille. Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :

  • Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif
  • Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputation
  • Vous voulez éviter l'extinction d'un nom de famille: Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) en usage depuis longtemps dans votre famille
  • Vous voulez consacrer l'usage constant et continu d'un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement.
    Par exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est Durand.
  • Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom.
    Vous devez avoir le même père et la même mère. Les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas acceptées.
  • Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné

Des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.

2- Publier votre demande au Journal Officiel de la République

La demande de publication au JORF peut se faire en ligne. Le téléservice est accessible via un compte Service-public ou FranceConnect: Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem. Elle peut également se faire par mail ou par courrier. Le délai de publication est plus long, entre 5 et 10 jours.

3- Publier votre demande sur un support habilité à recevoir des annonces légales

Vous devez publier votre annonce sur un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) de votre département de résidence. Un Shal est soit soit un journal d'annonces légales (Jal), soit un service de presse en ligne.

4-Envoyer votre demande au Ministère de la justice

5-Attendre la réponse du Ministère de la justice

6-Réceptionner votre décret de changement de nom

7-Faire un éventuel recours si votre demande est refusée

Un décret concernant votre changement de nom est publié au JORF.

Un exemplaire (ou ampliation): Copie d'un acte officiel qui a la même valeur que l'original du décret vous est adressé en RAR.

Le procureur de la République: Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. fait modifier vos actes d'état civil: Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès.

Si vos actes d'état civil n'ont pas été modifiés, vous

 devez demander au procureur de la République de les rectifier.

Vous pouvez faire un recours en cas de refus.

8- S’assurer que personne conteste votre changement de nom

Un tiers peut s'opposer à votre changement de nom s'il donne des raisons précises. Vous devez vous en informer auprès de la Direction des affaires civiles et du Sceau ou auprès du Conseil d’État.

Retrouvez toutes les infos (adresses postale pour les publications, tarifs des annonces, modèle des demandes, liste des pièces justificatives à fournir sur

https://www.service-public.fr/

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