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LA CARTE ÉLECTORALE

(Les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes complémentaires pour participer aux élections municipales et/ou européennes).

A noter : les jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans sont inscrits d’office. Les fichiers permettant cette inscription pouvant toutefois être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de la mairie pour vérifier son inscription. Les autres personnes ne relevant pas de la procédure d’inscription d’office doivent déposer eux-mêmes une demande d’inscription

INFOS : le droit de vote pour les majeurs en tutelle

La circulaire préfectorale du 29 avril 2019, relative à l'organisation matérielle et au déroulement de l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019, attire votre attention sur les nouvelles dispositions se rapportant au droit de vote des majeurs en tutelle, notamment leur inscription sur les listes électorales en vue de l'élection précitée.

Cette instruction ministérielle indique que les majeurs en tutelle, qui ont été privés de leur droit de vote par décision du juge, pourront effectuer une demande d'inscription sur les listes électorales, selon les canaux habituels (en mairie, par correspondance, par internet, par l'intermédiaire d'un tiers mandaté), en produisant la décision du juge ouvrant ou renouvelant la mesure de tutelle par laquelle ils avaient été privés du droit de vote.

L'abrogation de l'article L.5 du code électoral implique en contrepartie des mesures compensatoires notamment en matière de droit à procuration, le majeur en tutelle ne pouvant ainsi donner procuration à l'une des personnes mentionnées à l'article L. 72-1 modifié du code électoral (tuteurs professionnels des majeurs concernés et toute personne les accueillant, intervenant ou les prenant en charge dans les établissements sociaux, médico-sociaux et sanitaires, ou travaillant à leur service).

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