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Droit de préemption fonds commerciaux

13/04/2022
Droit de préemption fonds commerciaux

Droit de préemption des fonds commerciaux et artisanaux

L’instauration du droit de préemption a été votée par délibération du Conseil Municipal le 07 novembre 2019.
Cette décision vise à doter la collectivité d’un outil juridique permettant de sauvegarder le commerce de proximité. Cela s’inscrit dans la politique de maintien d’un centre-bourg actif, en luttant contre la désertification et en permettant l’accès de tous aux services et aux commerces locaux du quotidien.
Ainsi, toute cession de fonds artisanaux, fonds de commerces, de baux commerciaux et de très petites entreprises intervenant dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat établi par la commune (les zones U du Plan Local d’Urbanisme), peut faire l’objet d’un droit de préemption de celle-ci.
Cette disposition s’applique également aux terrains destinés à accueillir des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1000m². La commune a donc le droit de priorité sur l’achat de ces biens afin de les mobiliser pour un commerçant ou un artisan.
De ce fait, les cédants doivent obligatoirement faire, par l’intermédiaire de leur notaire, la déclaration de vente à la commune afin que celle-ci se positionne ou non sur la vente.

Carte de zonage consultable en Mairie.

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